Notre agrément concerne la fourniture de services aux personnes à l’exclusion de la garde d’enfant de moins de trois ans et l’assistance aux personnes âgées, handicapées dépendantes. Son obtention permet la fourniture de services au domicile des personnes physiques et ouvre droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du code général des impôts

• Abattement de 50% des dépenses acquittées dans la limite de:
  
  Pour 2006, 12 000 euros par an plus 1 500 euros par enfant ou ascendant de plus de 65 ans à charge et plafonné à 15 000 euros.
  Consultez ce lien pour en savoir plus.
  
  
• Utilisation du chèque emploi service universel (CESU)
  
  Le CESU intègre les fonctionnalités des dispositifs du Chèque emploi service (CES) et du Titre emploi service (TES). Il fusionne et remplace le CES et le TES à compter du 1er Janvier 2006 tout en élargissant leurs possibilités d’utilisation comme la rémunération d’un prestataire agréé.
  
  Pour l’employeur privé ou public, les conditions d’abondement de CESU sont attractives :
  
  1) Les aides versées par l’employeur ne sont pas soumises aux cotisations sociales, dans la limite d’un plafond annuel de 1 830 euros par bénéficiaire.
  Ceci concerne les aides versées pour le financement des services à la personne par les employeurs privés ou publics à leurs salariés ainsi qu’aux chefs d’entreprise, gérants et mandataires sociaux de l’entreprise.
  L’aide peut être versée directement ou sous forme de CESU préfinancé à valeur prédéfinie.
  
  2) Les entreprises bénéficient d’un crédit d’impôt de 25% des aides versées.
  Ce crédit d’impôt sur les bénéfices d’un maximum de 500 000 euros par exercice prend en compte le financement par l’entreprise, soit de services à la personne qu’elle règle directement pour les offrir à ses salariés, soit le préfinancement de tout ou partie de CESU à valeur prédéfinie remis à ses salariés ainsi qu’aux chefs d’entreprise, gérants et mandataires sociaux de l’entreprise.
  
  Exemple pour un abondement de 100 euros (entreprise soumise à l’IS)
       - la dépense est déductible, soit une économie d’impôt de 33 euros
         (taux de l’IS, 33,33%)
       - l’entreprise bénéficie d’un crédit d’impôt de 25% des sommes versées
         soit 25 euros
       - Soit un coût net pour l’entreprise de seulement 42 euros
         pour 100 euros versés

       (taux de l’IS, 33,33%)
     - l’entreprise bénéficie d’un crédit d’impôt de 25% des sommes versées
       soit 25 euros
     - Soit un coût net pour l’entreprise de seulement 42 euros
       pour 100 euros versés